- pacte de préférence
- соглашение (между автором и издателем) о передаче издателю будущих произведений; соглашение о праве преимущественной покупки
Dictionnaire de droit français-russe.
pacte de préférence
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pacte — [ pakt ] n. m. • 1461; pact 1355; lat. pactum → paix 1 ♦ Convention de caractère solennel entre deux ou plusieurs parties (personnes ou États). ⇒ accord, marché , traité. Conclure, sceller, signer un pacte. « N étions nous pas tacitement convenus … Encyclopédie Universelle
pacte — (pa kt ) s. m. 1° Convention. • Ignorez vous que le Seigneur, le Dieu d Israël a donné pour toujours à David et à ses descendants la souveraineté sur Israël par un pacte inviolable ?, SACI Bible, Paralip. II, XIII, 5. • J avoue qu il y a… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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